Conditions générales de vente

Éducation
Promenades

Conditions générales de vente des services d’éducation

Applicables au 1er mars 2024

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Patte Bleue et toute personne physique ayant commandé une prestation auprès de Patte Bleue. En réglant la prestation, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.

Patte Bleue se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles et mises à jour sur le site

internet www.pattebleue.fr

Mentions légales et coordonnées du Vendeur :

PATTE BLEUE entreprise individuelle représentée par Marie DHOTE

Siret n° 98307602700017

Téléphone : 06 89 79 59 48

E-mail : pattebleue49@gmail.com

Assurance RC Pro PACIFICA – 8/10 Bd de Vaugirard 75724 Paris Cedex 15 – Couverture géographique : France

En qualité d’éducateur canin et promeneur de Chiens intervenant à Domicile et en Extérieur chez le Client propriétaire ou détenteur du chien, et dont le siège est situé au : 6, Chemin de la Morette 4946 ÉCUILLÉ.

On entend par « VENDEUR », l’entreprise Patte Bleue représentée par Marie DHOTE.

On entend par « CLIENT », le bénéficiaire des prestations de Patte Bleue.

On entend par « DOMICILE », le lieu de résidence principale ou secondaire du client.

On entend par « EXTÉRIEUR », tous lieux publics ou privés, autorisés par les municipalités ou propriétaires (milieux urbains, parcs, forêts…).

On entend par « CHIEN », l’animal domestique d’espèce canine dont le client est propriétaire ou détenteur.

1- Domaine d’intervention et nature des prestations

Patte Bleue propose les services d’éducation suivants : analyse comportementale canine au Domicile du Client, cours d’éducation canine au Domicile du Client ou en Extérieur (en fonction des problématiques).

Analyse comportementale :

Le Vendeur se déplace au Domicile du Client pour effectuer une analyse comportementale d’une durée de 1h30 à 2h, et déceler ainsi la cause du comportement dit gênant et proposer un programme de rééducation comportementale.

Cours d’éducation canine à domicile ou en extérieur :

Le Vendeur se déplace au domicile du Client ou dans d’autres lieux Extérieurs selon la problématique pour effectuer une séance d’éducation personnalisée, d’une durée de 45 minutes à 1h, avec le Client et son Chien.

2- Engagements, obligations et responsabilités du Client

Le Client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique.

Le Client est conscient que le travail personnel est garant du succès de l’entreprise. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’échec du processus.

Lors des séances en Extérieur, le Client doit tenir son Chien en laisse.

Le Client est désigné comme le détenteur du chien. Lors des cours, il en a la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son Chien.

Le Client sera responsable des dommages causés par son Chien, sur lui-même ou sur autrui.

Le Vendeur ne peut en aucun cas se substituer à l’autorité, ni à la responsabilité civile du Client.

En cas de maladie, le Client s’engage à informer le Vendeur de l’état de santé du Chien. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la prestation, notamment en cas de maladie contagieuse.

3- Engagements, obligations et responsabilités du Vendeur

Les obligations du Vendeur sont des obligations de moyens, mais il mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le client.

En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au Chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.

La responsabilité du Vendeur est limitée aux instructions et informations fournies par le client. Si celles-ci s’avèrent fausses ou erronées, le Vendeur se dégage de toute responsabilité.

Le Vendeur s’engage à proposer à sa clientèle des méthodes d’éducation positives et bienveillantes dans le respect de l’intégrité physique et psychique du chien, et de continuer à se former afin d’actualiser ses connaissances et améliorer ses compétences.

4- Chiens de 1ère et 2ème catégorie

Le Vendeur est assuré pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie. Cependant il se réserve le droit de ne pas prendre en charge le chien si le comportement de ce dernier est à risque.

Le Client détenteur d’un chien de 1ère et 2ème catégorie s’engage à remplir les conditions de détention d’un chien catégorisé et être en règle selon la réglementation en vigueur. Le Client s’engage à présenter son permis de détention et à en fournir une photocopie physique ou digitale au Vendeur.

Le Client possède une assurance Responsabilité Civile couvrant les dommages pouvant être causés par son chien.

Les cours d’éducation en Extérieur se feront dans le respect de la réglementation en vigueur :

Pour les chiens de 1ère catégorie :

Interdiction d’accès aux transports en commun, lieux publics et locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique.
Obligation d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Pour les chiens de 1ère catégorie :

Obligation d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

5- Tarifs :

Les tarifs des prestations proposées sont présentés sur le site internet www.pattebleue.fr et ne sont pas soumis à la T.V.A.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

6- Modalités de paiement

Le Vendeur accepte le paiement en espèces, chèque ou virement. Les chèques seront à l’ordre de Marie Dhote. Pour les virements, le Client devra envoyer une preuve de virement par e-mail afin de prouver la bonne éxécution du paiement.

Analyse comportementale : le Client doit verser la totalité du montant à la fin de la séance.
Cours d’éducation canine : le Client doit verser la totalité du montant à la fin de la séance.
Prestations sous forme de forfaits ou packs : le Client doit payer la totalité du montant au plus tard le jour de la première séance du forfait ou pack.

7- Durée de validité des forfaits et packs

La durée de validité des forfaits et packs est de 3 mois pour l’accomplissement des prestations.

8- Annulation et retard :

Patte Bleue intervenant au Domicile de plusieurs Clients dans la journée, une organisation rigoureuse est nécessaire. Les analyses comportementales et cours d’éducation peuvent être annulés par le Client jusqu’à 24h avant l’heure prévue initialement. Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué et le coût de la prestation sera dû dans son intégralité, sauf exception – maladie brutale, décès etc. – qui sera soumise au bon jugement du Vendeur. Aucun remboursement pour convenance personnelle ne sera effectué.

– En cas d’annulation d’un forfait ou pack comprenant plusieurs séances :

Le Client s’engage à en informer Patte Bleue le plus tôt possible. Sauf décès du Chien, ou Chien gravement malade, ou déménagement du Client vers une ville éloignée, les séances non consommées ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles à une autre personne.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler les cours en cas de fortes précipitations ou d’intempéries entraînant un risque pour la santé des Chiens. Le vendeur s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date au plus tôt.

Si le Vendeur doit exceptionnellement annuler des cours, il s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.

Retard : le Vendeur étant itinérant, il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable. Il en est demandé de même pour le client.

9- Photos et vidéos :

Au cours de l’exécution de ses prestations, le Vendeur peut être amené à photographier ou filmer le Chien du Client dans le cadre de communications sur son activité. Sans manifestation contraire de la volonté du Client, ces photos et vidéos pourront servir à alimenter le site et les réseaux sociaux de Patte Bleue.

10- Confidentialité :

Patte Bleue s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucunes informations ou confidences relatives à la vie privée de son Client.

Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

11- Propriété intellectuelle :

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet du Vendeur, dont l’adresse web est la suivante: www.pattebleue.fr sont protégés par Copyright et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Il est interdit de reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand…), sans l’accord explicite et formel du Vendeur.

12- Règlement des litiges :

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.

Conditions générales de vente des services de promenade

Applicables au 1er mars 2024

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles et mises à jour sur le site

internet www.pattebleue.fr

Mentions légales et coordonnées du Vendeur :

PATTE BLEUE entreprise individuelle représentée par Marie DHOTE

Siret n° 98307602700017

Téléphone : 06 89 79 59 48

E-mail : pattebleue49@gmail.com

Assurance RC Pro PACIFICA – 8/10 Bd de Vaugirard 75724 Paris Cedex 15 – Couverture géographique : France

On entend par « VENDEUR », l’entreprise Patte Bleue représentée par Marie DHOTE.

On entend par « CLIENT », le bénéficiaire des prestations de Patte Bleue.

On entend par « DOMICILE », le lieu de résidence principale ou secondaire du client.

On entend par « EXTÉRIEUR », tous lieux publics ou privés, autorisés par les municipalités ou propriétaires (milieux urbains, parcs, forêts…).

On entend par « CHIEN », l’animal domestique d’espèce canine dont le client est propriétaire ou détenteur.

1- Domaine d’intervention et nature des prestations

Patte Bleue propose les services de promenade suivants : promenade de 45 minutes.

Promenade de 45 minutes :

Le Vendeur se déplace au Domicile du Client pendant son absence pour apporter de la compagnie à son Chien et lui faire profiter d’une promenade de 45 minutes à proximité du Domicile du Client. Le Chien est ensuite ramené à son Domicile.

En amont de la prestation une pré-visite gratuite sera effectuée au Domicile du Client pour que le Vendeur puisse rencontrer le Chien et en savoir plus sur sa personnalité et ses habitudes. Puis il sera convenu du jour et du créneau horaire souhaités pour la promenade.

Par mesure de sécurité le Chien sera promené attaché, en longe ou en laisse avec un harnais ou collier plat selon le matériel fourni par le Client.

Les promenades ne sont pas des promenades éducatives. Si le Client est intéressé, il peut néanmoins demander au Vendeur de lui dispenser des cours d’éducation mais ceux-ci sont effectués en dehors des heures de promenades et en présence des propriétaires du chien. Nous entrons alors dans un autre type de service : l’analyse comportementale et les cours d’éducation canine (voir les CGV en vigueur).

2- Engagements, obligations et responsabilités du Client

Le Client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique.

Le Client s’engage à fournir :

Un jeu de clés de son domicile ainsi que l’éventuel code d’accès à l’immeuble si les Clients sont absents du domicile lors de la venue du Vendeur. Certains Clients préfèrent laisser les clés, ou la responsabilité d’ouvrir la porte de leur domicile à une personne de confiance. Le Vendeur s’acclimate aux préférences de chacun pour que le Chien puisse être sorti sereinement. Le nom ainsi que le numéro de téléphone de la personne de confiance seront communiqués au Vendeur au préalable.

Le Carnet de Santé du Chien.

Les coordonnées du vétérinaire du Chien.

De plus :

En cas de maladie, le Client s’engage à informer le Vendeur de l’état de santé du Chien. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la prestation, notamment en cas de maladie contagieuse.

En cas de besoin, le Client donne tous pouvoirs au Vendeur pour prendre les mesures nécessaires afin de préserver la santé de l’animal en le conduisant chez le vétérinaire le plus proche ou chez le vétérinaire de l’animal si son état de santé semble l’imposer. Les frais vétérinaires seront à la charge du Client et devront être remboursés sur présentation de la facture correspondante.

Le Client possède une assurance Responsabilité Civile couvrant les dommages pouvant être causés par son chien.

3- Engagements, obligations et responsabilités du Vendeur

Le Vendeur s’engage à :

Exercer une prestation de qualité avec pour priorité la confiance, le confort, la bonne santé, l’hygiène et le bien-être des animaux du Client.

Contacter le Client si l’animal venait à tomber malade ou se blesser durant la prestation et mettre en œuvre toutes les mesures d’urgence afin de préserver la santé de l’animal en le conduisant chez le vétérinaire. Les frais vétérinaires seront à la charge du Client et devront être remboursés sur présentation de la facture correspondante.

Conserver les clés du domicile du Client dans un endroit sécurisé en vue des futurs services.

La responsabilité du Vendeur est limitée aux instructions et informations fournies par le client. Si celles-ci s’avèrent fausses ou erronées, le Vendeur se dégage de toute responsabilité.

En revanche, la responsabilité du Vendeur pourra être engagée en cas de négligence avérée pouvant survenir lors de l’accomplissement de sa prestation, pour cela le Vendeur atteste posséder une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

4- Risques dus à l’activité

Le Client accepte les risques liés aux promenades. Il est conscient que son animal peut :

Être blessé par d’autres chiens croisés durant la balade

Être blessé ou malade suite aux aléas de l’environnement (épillets, tiques, accident corporel suite à une chute, etc.)

S’enfuir et se perdre malgré tous les efforts du Vendeur pour l’en empêcher.

5- Chiens de 1ère et 2ème catégorie

Le Vendeur est assuré pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie. Cependant il se réserve le droit de ne pas prendre en charge le chien si le comportement de ce dernier est à risque.

Le Client possède une assurance Responsabilité Civile couvrant les dommages pouvant être causés par son chien.

Les promenades se feront dans le respect de la réglementation en vigueur :

Pour les chiens de 1ère catégorie :

Interdiction d’accès aux transports en commun, lieux publics et locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique.
Obligation d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Pour les chiens de 1ère catégorie :

Obligation d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

6- Tarifs :

Les tarifs des prestations proposées sont présentés sur le site internet www.pattebleue.fr et ne sont pas soumis à la T.V.A.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

7- Modalités de paiement

Promenade à l’unité :

Le Client doit verser la totalité du montant au plus tard le jour de la promenade. Le Vendeur accepte le paiement en espèces, chèque ou virement selon les modalités suivantes :

En espèces ou chèque : la remise se fera soit le jour de la pré-visite en présence du Client, soit le jour de la promenade, la somme étant laissée à disposition du Vendeur au Domicile du Client ou à la personne de confiance désignée pour ouvrir la porte du Domicile du Client. Les chèques seront à l’ordre de Marie Dhote.
Par virement : le règlement se fera au plus tard le jour de la promenade. Le Client devra envoyer une preuve de virement par e-mail afin de prouver la bonne éxécution du paiement.

Pack 10 promenades :

Le Client doit verser la totalité du montant au plus tard le jour de la 1ère promenade. Le Vendeur accepte le paiement en espèces, chèque ou virement selon les modalités suivantes :

En espèces ou chèque : la remise se fera soit le jour de la pré-visite en présence du Client, soit le jour de la 1ère promenade, la somme étant laissée à disposition du Vendeur au Domicile du Client ou à la personne de confiance désignée pour ouvrir la porte du Domicile du Client. Les chèques seront à l’ordre de Marie Dhote.
Par virement : le règlement se fera au plus tard le jour de la 1ère promenade. Le Client devra envoyer une preuve de virement par e-mail afin de prouver la bonne éxécution du paiement.

Les frais de vétérinaire engagés en cas de blessure ou de maladie doivent être remboursés au Vendeur sur présentation de la facture.

8- Durée de validité des packs

La durée de validité des packs est de 3 mois pour l’accomplissement des prestations.

9- Annulation et modification :

Patte Bleue intervenant au Domicile de plusieurs Clients dans la journée, une organisation rigoureuse est nécessaire. Les promenades peuvent être annulées par le Client jusqu’à 24h avant l’heure prévue initialement. Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué et le coût de la prestation sera dû dans son intégralité, sauf exception – maladie brutale, décès etc. – qui sera soumise au bon jugement du Vendeur. Aucun remboursement pour convenance personnelle ne sera effectué.

En cas de fortes précipitations ou d’intempéries entraînant un risque pour la santé des Chiens, le créneau horaire de visite peut être modifié pour s’adapter à la météo et ainsi faire profiter au Chien d’une promenade dans de meilleures conditions. Le vendeur s’engage à avertir au plus vite le Client afin de vérifier si cela lui convient.

Si le Vendeur doit exceptionnellement annuler une promenade, il s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.

10- Remise et restitution des clés :

La remise d’un jeu de clé s’effectuera par le Client au moment de la pré-visite ou le jour de la prestation. Si le Client a choisi une personne de confiance, le nom ainsi que le numéro de téléphone de cette personne seront communiqués au Vendeur au préalable.

La restitution du jeu de clé au Client s’effectuera à la fin de la prestation. Cette remise peut s’effectuer soit en main propre, soit à la personne de confiance, soit par le dépôt d’une enveloppe contenant les clés dans la boîte aux lettres.

11- Photos et vidéos :

12- Confidentialité :

Patte Bleue s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucunes informations ou confidences relatives à la vie privée de son Client.

13- Propriété intellectuelle :

14- Règlement des litiges :